Cette procédure réglemente l’ensemble du processus de gestion des rapports, y compris les modalités de transmission, de réception, d’enregistrement et de conservation, d’enquête, d’évaluation et de communication des résultats et d’archivage de ceux-ci, conformément aux principes introduits par la Directive (UE) 2019. /1937, mis en œuvre avec le décret législatif no. 24 du 10.03.2023 – concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et des dispositions réglementaires nationales, en appliquant les principes contenus dans le Modèle Organisationnel concernant la gestion des signalements pertinents aux fins du décret législatif. 231/2001 pour les entreprises qui en disposent.
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